Conditions Générales Contractuelles

1. OBJET

1.1.

La société SKWAREL SA dont le siège social est établi Cours Saint-Michel 30C à 1040 Etterbeek (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° 0849.854.711 (ci-après « SKWAREL ») dirige et exploite le site web [https://www.skwarel.com/] et ses sous-domaines [en ce compris l’application relative sur https://app.skwarel.com], [dénommé « Skwarel »] (ci-après ensemble le « Site »), qui consiste en une plateforme/application dynamique relationnelle de gestion comptable composée des différents outils, permettant d’optimiser l’échange d’informations entre les professionnels de la comptabilité (ci-après les « Comptables ») et leurs clients, professionnels et PME-TPE de tous secteurs (ci-après les « Clients »).

1.2

Le Site offre notamment aux Comptables abonnés la possibilité de contrôler/vérifier les règles et écritures comptables applicables et de communiquer avec leurs Clients. Quant à leurs Clients, le Site leur offre la possibilité d’avoir des tableaux de bord financiers, d’envoyer des documents au Comptable et d’accéder à un outil de messagerie intelligente. L’ensemble de ces fonctionnalités (voir Rubrique : https://www.skwarel.com/fonctionnalites-fiduciaire/ et https://www.skwarel.com/fonctionnalites-clients/) sont uniquement accessibles aux Comptables et Clients moyennant inscription préalable en tant que membres du Site (ci-après les « Membres »). Les relations entre SKWAREL et le Comptable en particulier la mise à disposition/l’accès à la plateforme et tout autre service fourni par SKWAREL (formation, maintenance, etc.) (ci-après les « Services »), ainsi que l’ensemble des prestations proposées par le Comptable dans le cadre de la plateforme (telles que les missions de comptabilité, de suivi, de gestion du dossier, etc.) sont régies par les présentes conditions contractuelles générales (ci-après les « Conditions »).

1.3

Par ailleurs, chaque Service ou prestation est soumis aux conditions générales d’utilisation du Site et peut également faire l’objet de conditions contractuelles particulières qui seront, s’il y a lieu, octroyées par SKWAREL au Comptable. Le cas échéant, en cas de contradiction, les conditions contractuelles particulières prévalent sur les présentes Conditions.

1.4

L’ensemble des droits et obligations établis entre le Membre Comptable et SKWAREL (ci-après, collectivement, les « Parties ») relatifs aux Services ou prestations sont ensemble dénommés ci-après le « Contrat ».

2. OPPOSABILITE

Les présentes Conditions de SKWAREL sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité par le Comptable et le Client, de par leur inscription en tant que Membres du Site (ou de par leur signature sur un document qui y fait référence), ainsi qu’en cas d’absence d’opposition écrite dans les huit (8) jours de la réception du premier document qui les porte à leur connaissance. Par ailleurs, le Membre renonce à se prévaloir de toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur tout autre document (conditions générales de vente ou de services, etc.) émanant notamment de lui. Enfin, les présentes Conditions ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies entre les Parties.

3. OBLIGATIONS DE SKWAREL – SERVICES

3.1. Support et maintenance

SKWAREL s’engage à fournir un Service de support au Membre dans la mesure nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site, lequel comporte le droit de consultation de la documentation en ligne (à l’adresse suivante : help.skwarel.com), ainsi que la possibilité de poser des questions 24h/24h à l’adresse email suivante : support@skwarel.com (ou via l’application web) dans le cadre du service technique à distance. En cas de demande d’intervention, SKWAREL s’engage à répondre à bref délai et met en œuvre toute mesure utile afin de résoudre le problème lié à l’utilisation du Site (et/ou de l’application). S’il y a lieu, les Services de maintenance comprennent la maintenance préventive de la plateforme (contrôle, réglage technique), la maintenance corrective (prise en charge des disfonctionnements) et la maintenance évolutive (installation des mises à jour et versions actualisées) de la plateforme, dans les conditions contractuelles et au prix préalablement convenus de commun accord entre les Parties.

 

A ce titre, les Services ne comprennent notamment pas les prestations concernant les configurations systèmes, le hardware et les réseaux, l’assistance dans les logiciels comptables ni toute autre forme d’assistance sur place, l’ajout de nouvelles fonctionnalités spécifiques à la requête du Comptable, la réparation/restauration/récupération de fichiers de toute nature pour des raisons étrangères à l’utilisation du Site (et/ou de l’application web), le support pour des problèmes de connexion Internet.

3.2. Accessibilité et disponibilité

SKWAREL met tout en œuvre pour garantir une disponibilité et un accès optimal au Site (et/ou à l’application web) sans néanmoins pouvoir garantir un accès absolu et en toutes circonstances du Site (et/ou de l’application web). SKWAREL peut (temporairement) limiter l’accès au Site (et/ou à l’application web) ou à son utilisation, sans avertissement préalable, pour autant que cela s’avère nécessaire pour la maintenance ou pour réaliser des adaptations/améliorations d’un ou de plusieurs Services, sans que cela ne donne droit de réclamer de dédommagement. A ce titre, SKWAREL mettra tout en œuvre pour limiter au minimum cette suspension et, si possible en informer le Membre au préalable. En tout état de cause, SKWAREL n’est aucunement responsable de l’hébergement du Site, qui relève d’une société tierce, et partant, n’est pas responsable de la sécurisation des données hébergées du Membre à aucun titre.

3.3. Consultance et formation

Dans les conditions préalablement définies entre les Parties, SKWAREL peut fournir des Services de consultance générale (conseil et assistance) relatifs à l’utilisation du Site (et/ou de l’application web) tels que certaines prestations de formation à distance, à l’exception de tout autre formation spécifique ponctuelle (conseil ou plan stratégique, etc.).

3.4. Autres

Hormis les Services susvisés, tout autre prestation/activité n’étant pas expressément visée par le Contrat fera l’objet d’une demande préalable écrite par le Membre et sera soumise aux conditions contractuelles préalablement convenues de commun accord entre les Parties.

4. RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

4.1

Le Membre déclare qu’il fait appel à SKWAREL et utilise le Site uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et à ses propres risques. De manière générale, et en sa qualité d’intermédiaire technique, SKWAREL décline toute responsabilité en cas de perte, accident ou dommage de tout type (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation du Site, notamment du fait des actions/prestations/démarches/documents et pièces comptables qui n’ont qu’une valeur purement indicative et informative et relèvent de la seule responsabilité du Comptable. En particulier, SKWAREL n’est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes encourus par le Membre après l’acceptation du Contrat ou dans le cadre de son exécution, y compris ceux découlant du fait de toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers. En aucun cas SKWAREL ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, dont notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux, etc.

4.2

Pour être valable, toute éventuelle réclamation du Membre relative au Site doit être communiquée par email à l’adresse suivante : info@skwarel.com endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Membre l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

4.3

Sous réserve du fait que toute prestation du Comptable est préalablement validée par SKWAREL au moment de l’inscription en tant que Membre du Site afin d’en vérifier la conformité aux présentes Conditions, l’activité du Comptable relève de sa seule responsabilité. Le calendrier et délais des prestations, notamment ceux liés aux procédures officielles et obligations comptables (dépôt de déclaration d’impôts de toute nature, bilans, listing clients, etc.) sont impératifs et de rigueur pour le Comptable. Celui-ci reconnait que le respect de ces délais est essentiel pour SKWAREL et que l’organisation du Site en dépend entièrement, et s’engage dès lors à informer SKWAREL au préalable et par écrit de tout éventuel empêchement ou retard relatif à une prestation, quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, SWAREL ne peut aucunement être tenue responsable à aucun titre, du fait notamment de tout retard ou dépassement des délais officiels En dehors des cas de force majeure – étant précisé que seront uniquement considérées comme telles les circonstances étrangères à la volonté des Parties empêchant totalement l’exécution des prestations du Comptable (grèves, catastrophes naturelles, accidents, guerres et émeutes, blocage des télécommunications) – qui doivent être signalés sans délai par le Comptable par écrit, le défaut de prestation pourra être pénalisé, sans préjudice du droit de SKWAREL de suspendre ou annuler l’accès du Comptable au Site conformément à ses conditions générales d’utilisation.

5. ABONNEMENTS ET FRAIS – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1

SKWAREL offre aux Membres différentes solutions d’abonnement « tout inclus », modulables selon les options choisies (Accès client/Analyse des dossiers/Dossiers/Trieuse CODA) et consultables à tout moment sur le site (voir Rubrique : https://www.skwarel.com/tarifs/). L’ensemble des conditions et les tarifs applicables à chaque abonnement sont décrits sur le Site et sont régis par les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que par des conditions particulières s’il y a lieu, sans préjudice de l’application des présentes Conditions. D’autres frais supplémentaires éventuels pourront s’ajouter, auquel cas le Membre en sera informé préalablement par écrit. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer notamment en raison des mises à jour, évolutions et fonctionnalités futures du Site, lesquelles sont soumises au prix préalablement communiqué par SKWAREL au Membre.

5.2

Les tarifs relatifs au Site sont faits à titre purement indicatif notamment sur la base des indications fournies par le Comptable, toute modification de ces indications pouvant entraîner une révision du prix. De manière générale, les prix mentionnés s’entendent des prix en vigueur le jour de l’offre, TVA et toutes autres taxes comprises (TTC). Toute augmentation du taux de TVA, ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de l’acceptation du Contrat et celui de son exécution sera à charge du Membre.

5.3

Les éventuels tarifs et frais de SKWAREL, tels que ceux relatifs aux abonnements, sont facturés sur une base mensuelle et sont payables au comptant, sauf délais particuliers expressément stipulés dans les conditions particulières s’il y a lieu. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable en cas de défaut de paiement (intégral ou partiel) du Comptable.

5.4

En cas de manquement du Membre Comptable à ses obligations ou à défaut de paiement des factures, SKWAREL pourra suspendre l’exécution du présent Contrat, sans que cette suspension ne soit constitutive de résiliation.

6. GARANTIES

6.1

Le Comptable garantit SKWAREL de tous les recours, réclamations ou plaintes de tiers relatifs aux matériels, œuvres, documents, informations ou éléments de tout type transmis dans le cadre du Contrat et/ou nécessaires à l’exécution des Services ou des prestations. De même, il garantit expressément SKWAREL de la bonne utilisation du Site et de la bonne exécution des prestations notamment quant au respect de l’ensemble de ses obligations en ce compris celles prévues par l’article 9 ci-avant.

6.2

Dans le cadre de la mise à disposition de l’accès « Administrateur » au Comptable, celui-ci garantit à SKWAREL qu’il dispose de la pleine capacité juridique et notamment du pouvoir de représentation et de signature de la société, la relation entre SKWAREL et le Comptable se faisant entre personnes morales, à l’exclusion de toute personne physique accédant ultérieurement au Site.

7. RESILIATION DU CONTRAT

7.1

Sans préjudice de l’article 4 et des conditions particulières s’il y a lieu, il peut être mis fin au Contrat de plein droit par écrit, en adressant un email à l’adresse suivante : info@skwarel.com dans les cas et selon les modalités suivantes :

 

Immédiatement, en cas de faute grave, dol ou violence dans le chef d’une des Parties ;

 

En cas de manquement substantiel ou répété au Contrat par l’une des Parties (ci-après la « Partie défaillante ») qui rend impossible toute collaboration ultérieure, ou, dans l’hypothèse d’un manquement qui peut être corrigé, s’il n’est pas corrigé ou s’il n’y est pas mis fin dans les quinze (15) jours de la réception d’un écrit (courrier/email) par lequel le manquement est précisé et la Partie défaillante est invitée à corriger ou à mettre fin à ce manquement. Seront notamment considérés comme un manquement substantiel au Contrat, un défaut de paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 5, un manquement grave à l’une des obligations découlant de l’article 9, ou un manquement quelconque à l’une des obligations découlant des articles 10 à 12 des présentes Conditions ;

 

Immédiatement en cas d’insolvabilité (défaut de paiement, ébranlement de crédit, faillite,…) de l’une des Parties.

7.2

En cas de période de préavis, le Comptable s’engage à continuer à collaborer de bonne foi jusqu’à l’expiration du Contrat, et après son expiration, à payer intégralement et sans retard toutes les factures ouvertes et à respecter et exécuter parfaitement toutes les obligations du Contrat. De même, SKWAREL s’engage à assurer un accès/service minimum au Site avant toute suppression définitive du compte. A la fin du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble du matériel et les informations lui appartenant s’il y a lieu.

7.3

En cas d’abus d’un Membre ou de non respect de ses obligations dans le cadre de la plateforme (comportements ou commentaires inappropriés, violation des règles ou des présentes Conditions, non-respect des autres utilisateurs de la plateforme, etc.), SKWAREL se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat et l’accès du Membre concerné au Site et/ou d’exclure le Membre concerné de façon définitive, et en conséquence de résilier le Contrat et de clôturer son compte.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire préalable et par écrit, SKWAREL reste titulaire de tous les droits intellectuels nés de l’exécution des Services ou des prestations en ce compris sur les éventuels produits livrés. Le Site et l’ensemble de ses composantes (notamment les marques, logos, graphismes, photographies, vidéos, textes, etc.), ainsi que tout document, tout fascicule, toute méthodologie appliquée et tout code informatique y relatif constituent la propriété exclusive de SKWAREL. Ceux-ci sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation préalable écrite de SKWAREL. Le Comptable ne peut notamment faire valoir aucun droit sur les programmes d’ordinateur et les bases de données utilisés par SKWAREL dans le cadre de l’exécution du Contrat. A supposer que certains éléments, documents ou travaux de toute nature soient mis à la disposition du Comptable par SKWAREL, ceux-ci restent la seule propriété de SKWAREL et ne peuvent être reproduits, sous n’importe quelle forme et de toute manière, à défaut d’autorisation préalable écrite de SKWAREL.

9. OBLIGATIONS DU COMPTABLE – MODALITES D’EXECUTION

9.1

Le Comptable s’engage à mettre à la disposition de SKWAREL tout le matériel et la documentation utile et/ou nécessaire à l’accomplissement des Services, dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment en lui transmettant en temps utile et de manière claire l’ensemble des informations et données nécessaires à l’exécution des Services. SKWAREL est donc autorisée à consulter l’ensemble des données du Comptable dans le cadre de l’exécution du Contrat. Dans le cas contraire, les éventuels documents et matériel mis à la disposition du Comptable par SKWAREL, sont et restent sa pleine et entière propriété et doivent lui être restitués à première demande, sans que le Comptable puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

9.2

Le Comptable déclare avoir rempli l’ensemble des démarches réglementaires et administratives nécessaires à l’exercice de son activité, en particulier en ce qui concerne l’ensemble des obligations applicables en matière de déontologie comptable. Il déclare notamment avoir pris toutes les mesures et précautions utiles quant aux données des Clients et avoir souscrit aux assurances nécessaires à ce titre. En particulier, le Comptable déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle valable et être en règle dans les paiements des primes des polices correspondantes, avant le début de toute prestation ou de l’exécution du Contrat. En cas de dommage, accident ou dégât, chaque Comptable est considéré comme responsable concernant son intervention ; à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef de SKWAREL. Par ailleurs, SKWAREL pourra réclamer à tout moment communication de la police souscrite par le Comptable.

9.3

En tant qu’abonné, le Comptable n’est aucunement autorisé à transférer ou céder à des tiers son abonnement, ni les droits qui en découlent en vertu du Contrat. À tout moment, celui-ci est responsable de l’utilisation et de la gestion de son abonnement, de son compte et de son mot de passe.

10. CONFIDENTIALITE

Les Parties traitent de manière confidentielle les informations transmises aux fins de l’exécution du Contrat, sauf les informations que les Parties auraient rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public. Chacune d’elle ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que l’exécution du Contrat, aucune information confidentielle en relation avec les activités des Parties, leur stratégie commerciale, leurs plans d’entreprise, leurs clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance pendant l’exécution du Contrat, sans autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, ni pendant l’exécution du Contrat, ni après son expiration et au delà de la période de collaboration entre les Parties.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1

Si l’une des dispositions des présentes Conditions serait nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, pas plus que le Contrat dans son ensemble. Dans ce cas, SKWAREL s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable équivalente qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

11.2

Le non-exercice d’un droit tiré des présentes Conditions ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.

12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions. Tout différend éventuel relatif aux Conditions sera d’abord et dans toute la mesure du possible réglé à l’amiable.